Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 5

Seulement les pays avec: Procédures devant Tribunaux ordinaires (Autres types de protection des droits de l'homme) · 16 pays × Tous les pays

Pays Autres types de protection des droits de l'homme Recours constitutionnel
Procédures devant Tribunaux ordinaires Habeas Corpus Mandado de Segurança Recurso de Protección Habeas Data Mandamus, Prohibition, Certiorari, Quo warranto Respondeat Superior Amparo Subsidiary Amparo Mandado de Injunção Pétition populaire Protect. constitut. indirecte des droits de l'homme Droits de l'homme Communes Initiative législative Nationalisation
Europe
Danemark
Finlande
Grèce
Irlande
Islande
Norvège
Pays-Bas
Royaume-Uni
Suède
Asie, Australie
Australie
Japon
Amérique Du Nord
États-Unis
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Barbade
Guyana
Jamaïque
Trinité-et-Tobago
16 pays 16100011000100000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)