Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution · 19 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Allemagne
Bade-Wurtemberg
Bavière
Berlin
Hambourg
Hesse
Mecklenburg-Vorpommern
Basse-Saxe
Rhénanie du Nord-Westphalie
Rhénanie-Palatinat
Croatie
Espagne
Macédoine
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Montenegro
Portugal
Adyghes
Bachkirie
Daghestan
Komis
Touva
Slovénie
Turquie
Ukraine
Afrique
Afrique du Sud
Centreafricaine (Rep.)
Asie, Australie
Azerbaïdjan
Géorgie
Ouzbekistan
Tadjikistan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Chili
Équateur
Guatemala
Nicaragua
19 pays 956514110400104319

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)