Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Autres types de compétences · 22 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Allemagne
Berlin
Hambourg
Autriche
Bulgarie
Espagne
France
Moldavie
République tchèque
Russie
Afrique
Algérie
Burundi
Côte-d'Ivoire
Égypte
Mauritanie
Tchad
Togo
Proche Orient
Chypre
Asie, Australie
Afghanistan
Arménie
Cambodge
Ouzbekistan
Sri Lanka
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Cuba
22 pays 681541021084182223

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)