Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Autres représentants de l'Etat (Impeachment) · 13 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Bade-Wurtemberg
Bavière
Brême
Basse-Saxe
Rhénanie du Nord-Westphalie
Rhénanie-Palatinat
Sarre
Autriche
Bulgarie
Italie
Lituanie
Daghestan
Carélie
Komis
Slovénie
Turquie
Ukraine
Afrique
Comores
Asie, Australie
Corée du Sud
Géorgie
Mongolie
Taiwan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Tucuman
Bolivie
13 pays 4366700021091324

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)