Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Protection des droits de l'homme (Recours constitutionnel) · 53 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Albanie
Allemagne
Bavière
Berlin
Brême
Hesse
Mecklenburg-Vorpommern
Sarre
Andorre
Autriche
Croatie
Espagne
Hongrie
Lettonie
Liechtenstein
Macédoine
Malte
Moldavie
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Montenegro
Pologne
République tchèque
Russie
Adyghes
Bachkirie
Bouriatie
Daghestan
Karbadino-Balkare
Carélie
Komis
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suisse
Ukraine
Afrique
Afrique du Sud
Bénin
Burundi
Cap-Vert
Congo
Djibouti
Guinée-Équatoriale
Mali
Maurice
Sénégal
Soudan
Proche Orient
Chypre
Israël
Syrie
Asie, Australie
Azerbaïdjan
Corée du Sud
Géorgie
Kirghizstan
Mongolie
Ouzbekistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Sri Lanka
Taiwan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Tucuman
Brésil
Colombie
Équateur
Guatemala
Honduras
Mexique
Nicaragua
Panama
Salvador
53 pays 1511227533107211671014

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)