Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Référendum · 30 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Berlin
Hesse
Mecklenburg-Vorpommern
Rhénanie du Nord-Westphalie
Sarre
Autriche
Croatie
France
Grèce
Hongrie
Moldavie
Montenegro
Portugal
Roumanie
Tchétchénie
Slovaquie
Afrique
Algérie
Burkina Faso
Cameroun
Comores
Congo
Côte-d'Ivoire
Djibouti
Gabon
Guinée-Équatoriale
Madagascar
Mali
Mauritanie
Mozambique
Niger
Tchad
Zaïre
Asie, Australie
Arménie
Géorgie
Kazakhstan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Chili
30 pays 103028711100101012385

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)