Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Partis politiques · 21 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Albanie
Allemagne
Bosnie Serbe
Bulgarie
Croatie
Macédoine
Moldavie
Montenegro
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Russie
Bachkirie
Iakoutie
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Afrique
Burkina Faso
Asie, Australie
Arménie
Azerbaïdjan
Corée du Sud
Géorgie
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Chili
21 pays 21101461530082014469

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)