Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat (Conflits de compétence) · 5 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
Europe
Autriche
Grèce
Montenegro
Slovénie
Afrique
Égypte
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Tucuman
5 pays 0100100133510

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)