Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Entre les organes suprêmes de l'Etat (Conflits de compétence) · 35 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
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Slovénie
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Afrique du Sud
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Corée du Sud
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Kazakhstan
Mongolie
Tadjikistan
Taiwan
Thaïlande
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Équateur
Guatemala
Nicaragua
Pérou
Salvador
35 pays 11421101351612121

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)