Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Cour constitutionnelle (Initiative législative) · 1 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
Europe
Adyghes
Bachkirie
Bouriatie
Daghestan
Karbadino-Balkare
Carélie
Komis
Ossétie du nord
Tatarie
Touva
Iakoutie
Afrique
Burundi
1 pays 1000010000000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)