Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Lois (Interprétation de la règle juridique) · 13 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
Europe
France
Pologne
Daghestan
Afrique
Égypte
Guinée-Équatoriale
Madagascar
Soudan
Proche Orient
Palestine
Asie, Australie
Afghanistan
Azerbaïdjan
Cambodge
Indonésie
Ouzbekistan
Taiwan
13 pays 71300000410100

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)