Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Constitution (Interprétation de la règle juridique) · 25 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
Europe
Albanie
Allemagne
Bulgarie
Hongrie
Moldavie
Russie
Adyghes
Bachkirie
Bouriatie
Tchétchénie
Daghestan
Oblast de Irkoutsk
Komis
Iakoutie
Slovaquie
Afrique
Burundi
Érythrée
Gabon
Madagascar
Namibie
Niger
Ouganda
Soudan
Zaïre
Asie, Australie
Afghanistan
Azerbaïdjan
Cambodge
Kazakhstan
Kirghizstan
Ouzbekistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Sri Lanka
Taiwan
25 pays 257121101162010

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)