Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Autres actes généraux (Contrôle a posteriori) (Contrôle abstrait) · 15 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Autriche
Croatie
Hongrie
Macédoine
Pologne
Tchétchénie
Karbadino-Balkare
Ossétie du nord
Slovaquie
Slovénie
Turquie
Afrique
Madagascar
Mali
Ouganda
Asie, Australie
Philippines
Tadjikistan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Bolivie
Équateur
15 pays 066110103140943115407

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)