Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Actes des collectivités locales (Contrôle a posteriori) (Contrôle abstrait) · 12 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Espagne
Lettonie
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Russie
Bachkirie
Bouriatie
Tchétchénie
Daghestan
Oblast de Irkoutsk
Carélie
Komis
Ossétie du nord
Iakoutie
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Ukraine
Proche Orient
Chypre
Asie, Australie
Azerbaïdjan
Géorgie
Ouzbekistan
Tadjikistan
12 pays 0730001241211071213406

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)