Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Décrets du Président de la République (Contrôle a posteriori) (Contrôle abstrait) · 20 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Bulgarie
Lettonie
Lituanie
Moldavie
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Russie
Adyghes
Bachkirie
Bouriatie
Tchétchénie
Ossétie du nord
Tatarie
Iakoutie
Ukraine
Afrique
Algérie
Madagascar
Proche Orient
Yémen
Asie, Australie
Afghanistan
Arménie
Azerbaïdjan
Géorgie
Mongolie
Ouzbekistan
Philippines
Tadjikistan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Tucuman
Équateur
Panama
Salvador
20 pays 11141201192011720704208

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)