Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Constitution (Contrôle a posteriori) (Contrôle abstrait) · 6 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Bade-Wurtemberg
Rhénanie-Palatinat
Sarre
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Daghestan
Proche Orient
Chypre
Asie, Australie
Kirghizstan
Ouzbekistan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Brésil
Costa Rica
Cuba
6 pays 0020001626011200004

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)