Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Autres actes généraux (Contrôle préventif) · 14 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Biélorussie
France
Roumanie
Afrique
Burundi
Cameroun
Centreafricaine (Rep.)
Comores
Djibouti
Madagascar
Niger
Tchad
Togo
Proche Orient
Chypre
Asie, Australie
Thaïlande
14 pays 171451014145021101007

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)