Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Traités internationaux (Contrôle préventif) · 36 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Albanie
Allemagne
Andorre
Biélorussie
Bulgarie
Espagne
Estonie
France
Hongrie
Lituanie
Moldavie
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Pologne
Russie
Bouriatie
Daghestan
Carélie
Slovénie
Ukraine
Afrique
Algérie
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Centreafricaine (Rep.)
Comores
Congo
Côte-d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Tunisie
Asie, Australie
Arménie
Azerbaïdjan
Géorgie
Kazakhstan
Tadjikistan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Chili
Guatemala
36 pays 2362373070824017117165018

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)