Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 1

Seulement les pays avec: Sans contrôle de constitutionnalité · 4 pays × Tous les pays

Pays Cour constitutionnelle Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême Conseil constitutionnel Autres formes de contrôle de constitutionnalité Sans contrôle de constitutionnalité Nouveau modèle Commonwealth
Modèle européen Modèle mixte européen-américain Modèle européen Modèle américain Modèle mixte européen-américain Modèle français Modèle européen
Europe
Pays-Bas W/O
Royaume-Uni W/O
Afrique
Lesotho W/O
Libye W/O
4 pays 0000000040

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)