Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 1

Seulement les pays avec: Modèle mixte européen-américain (Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême) · 9 pays × Tous les pays

Pays Cour constitutionnelle Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême Conseil constitutionnel Autres formes de contrôle de constitutionnalité Sans contrôle de constitutionnalité Nouveau modèle Commonwealth
Modèle européen Modèle mixte européen-américain Modèle européen Modèle américain Modèle mixte européen-américain Modèle français Modèle européen
Europe
Grèce HC-MX
Suisse HC-MX
Afrique
Cap-Vert HC-MX
Asie, Australie
Indonésie HC-MX
Taiwan HC-MX
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Brésil HC-MX
Honduras HC-MX
Salvador HC-MX
Venezuela HC-MX
9 pays 0000900000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)